Acheter un bien immobilier: ce que les couples en concubinage doivent savoir

Faisons d’abord le point sur trois faits établis: dans le cas d’une dette hypothécaire commune envers la banque, les concubins sont traités exactement de la même façon que des conjoints. En règle générale, ils répondent solidairement de la dette hypothécaire (sauf en cas de propriété individuelle). De plus, ils
doivent verser au moins 20% de la valeur de la propriété à partir de leurs fonds propres pour financer leur logement. Le revenu des deux partenaires sert également à déterminer la capacité financière. Sur ces points, les conditions ne diffèrent pas de celles s’appliquant aux couples mariés. Mais une fois l’achat effectué, qu’en est-il de la répartition des droits de propriété? 

Achat d’un bien immobilier et trois variantes en matière de propriété 

Pour un couple vivant en concubinage et souhaitant acheter un bien immobilier, la loi prévoit trois variantes en matière de propriété, en fonction de la manière dont les partenaires souhaitent partager la responsabilité et le bien entre eux:

1. La propriété individuelle: l’un des deux partenaires est inscrit au registre foncier en tant que seul et  unique propriétaire. Dans ce cas, l’utilisation commune du bien devra être fixée par exemple dans un contrat de location. Le propriétaire unique peut également décider lui-même et à tout moment de la vente du bien, et il est le seul à répondre de la dette hypothécaire. Il doit également veiller seul à l’entretien du bien.
2. Copropriété: c’est la forme juridique la plus fréquemment choisie. Dans le cas de la copropriété, chaque partenaire peut disposer librement de sa part. Les parts détenues par chacun sont inscrites séparément
   au registre foncier. Cette option entre souvent en ligne de compte lorsque le financement repose sur les avoirs de prévoyance des 2e et 3e piliers. Ceci doit être inscrit séparément dans le registre foncier pour le partenaire concerné.
3. Propriété commune: dans le cas de la propriété commune, les deux partenaires sont inscrits au registre
   foncier comme propriétaires à parts égales, même si l’un des deux a investi plus de capitaux propres que son concubin. Dans le cadre de la propriété commune, les propriétaires sont très étroitement liés et ne peuvent, par exemple, décider que conjointement de la vente de leur bien. Important: dans ce cas de figure, un couple non marié ne peut pas exiger le versement des avoirs de prévoyance.

Acheter un bien immobilier: l’importance du contrat de concubinage

Alors que le code civil (CC) contient de nombreuses dispositions sur les droits et les obligations des couples mariés, il n’existe pratiquement aucune règle pour les couples vivant en concubinage. Afin d'éviter les mauvaises surprises et les conflits avec d’éventuels héritiers, il est important d’établir un contrat de
concubinage pour régler certains points. Les points à observer lors de l’achat d’un bien à deux:

• Propriété: forme de propriété, quote-part et droits de vote des deux partenaires, origine
  du capital investi.
• Coûts: clé de répartition exacte pour les dépenses courantes liées à la propriété.
• Séparation: manière de procéder et répartition en cas de séparation.
• Succession: c’est surtout ce point qui doit être réglé séparément dans un testament, en
  plus du contrat de concubinage.

Le droit de propriété sur le mobilier, l’exercice d’une activité lucrative par l’un ou les deux partenaires ou d’éventuelles obligations d’entretien à l’égard des enfants peuvent également faire l’objet d’un contrat. Ainsi, en cas de séparation, il n’y aura pas de mauvaises surprises.

Couverture supplémentaire contre les risques

D’autres risques tels que l’incapacité de gain suite à un accident ou à une maladie doivent également être pris en considération. De même, il convient de couvrir le risque de décès de l’un des concubins, par exemple par le biais d’une assurance décès. Il est aussi recommandé de déterminer dans quelle mesure le partenaire
survivant peut disposer des avoirs de vieillesse de la caisse de pension.

Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un simple achat immobilier, mais que presque tous les domaines de la vie sont concernés, il est dans tous les cas judicieux de recourir à l’aide et au conseil d’un professionnel.

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