Propriété en commun du logement: ce que vous devez savoir.

Avoir sa propre maison est le rêve de beaucoup de gens. Ce rêve est souvent plus facile à réaliser en couple qu’individuellement: les deux partenaires peuvent apporter des fonds propres, voire un héritage en vue d’acquérir un bien commun. Mais attention: le conte de fées peut vite tourner au cauchemar. Surtout si vous n’avez pas réfléchi à ce qui pourrait se passer en cas de séparation.

En Suisse, les biens immobiliers peuvent être acquis en propriété individuelle, en propriété commune ou en copropriété. Selon les cas, la responsabilité de l’entretien incombe à une ou plusieurs personnes. Vendre est souvent difficile: dans le cas d’un bien en propriété individuelle, l’éventuel conjoint doit donner son accord, et dans le cas d’un bien en propriété commune, toutes les parties doivent être d’accord. Ce n’est qu’en cas de copropriété qu’il est possible de vendre sa propre part de manière autonome, un droit de préemption étant accordé à l’autre ou aux autres copropriétaire(s).

La copropriété, un choix conseillé

La forme de propriété choisie ne répond pas seulement à un souhait, mais dépend aussi des moyens financiers. En principe, c’est la copropriété qui recèle le moins de conflits potentiels pour un couple. En cas
de divorce, le bien immobilier peut être vendu, ou l’un des copropriétaires paie sa part à l’autre. Le calcul est alors effectué sur la base de la valeur vénale actuelle du bien. Sont également définies la part que les deux conjoints ont apportée à la maison, celle qui provient de la fortune antérieure au mariage ou d’un héritage (qui n’appartient qu’à l’un des deux) et celle qui provient des acquêts durant le mariage (qui est généralement partagée à parts égales). En cas de décès, le conjoint survivant a généralement le droit de
reprendre le bien immobilier. Un contrat de mariage et un pacte successoral peuvent stipuler que tous les acquêts communs doivent revenir au conjoint survivant – et non aux cohéritiers.

Contrat de concubinage pour couples non mariés

Les couples non mariés doivent encore prendre davantage de précautions que les couples mariés. Ils peuvent ainsi opter pour un contrat de société. Ce dernier indique entre autres qui a financé le bien et dans quelle mesure, qui supporte les frais d’entretien et ce qui se passerait si l’un des deux venait à se retirer. Si vous souhaitez en outre régler la répartition de la fortune, du revenu et du travail (qui s’occupe du ménage et des enfants le cas échéant), il est préférable de conclure un contrat de concubinage. La copropriété est alors la forme de propriété idéale. Si des fonds de caisses de pensions ou du pilier 3a sont utilisés pour le financement, c’est de toute façon la seule forme de propriété possible. En tant que copropriétaires, les
concubins signent ensemble le contrat hypothécaire et s’accordent ainsi sur une responsabilité solidaire: si l’un des partenaires devient insolvable, l’autre doit payer tous les intérêts hypothécaires.

Contrat de location en cas de propriété individuelle

En cas de propriété individuelle, il est conseillé de conclure un contrat de location pour la personne qui n’est pas propriétaire, le cas échéant dans le cadre d’un contrat de concubinage, faute de quoi cette dernière n’a aucun droit. La protection des locataires s’applique également en cas de décès du ou de la propriétaire. Bon à savoir: les concubins n’ont pas droit à la succession de l’autre. Pour prendre les devants en cas de décès, ils
peuvent toutefois rédiger un testament dans lequel le concubin est considéré comme héritier. Toutefois, les enfants et conjoints éventuels ont droit à une part réservataire. Seule solution pour hériter seul(e): un pacte de renonciation à la succession de la part des héritiers.