La votation populaire sur la réforme de la prévoyance professionnelle aura lieu le 22 septembre 2024. La réforme vise à renforcer le financement du 2e pilier, à maintenir globalement le niveau des rentes et à améliorer la couverture des personnes travaillant à temps partiel.
La réforme de la LPP prévoit les ajustements suivants:
- Abaissement du taux de conversion minimum de 6,8% à 6,0%.
- Abaissement du seuil d’entrée de 22 050 francs à 19 845 francs.
- Ajustement et dynamisation du montant de coordination, qui passe d’un montant fixe de 25 725 francs à un seuil variable de 20% du salaire AVS (jusqu’à 17 640 francs au max.).
- Réduction des taux de bonification de vieillesse de quatre à deux, à savoir 9% pour la classe d’âge 25 – 44 ans et 14% pour la classe d’âge 45 – 65 ans (actuellement: 7% pour les 25 – 34 ans; 10% pour les 35 – 44 ans; 15% pour les 45 – 54 ans; 18% pour les 55 – 65 ans).
- Prestations transitoires pour les 15 premières classes d’âge avant la retraite:
- Supplément de rente complet jusqu’à un avoir de vieillesse max. de 220 500 francs.
- 2400 francs pour les cinq premières classes d’âge,
- 1800 francs pour les cinq classes d’âge suivantes,
- 1200 francs par an pour les cinq dernières classes d’âge.
- Les personnes assurées dont l’avoir de vieillesse se situe entre 220 500 et 441 000 francs ont droit à un supplément dégressif en fonction de l’avoir de vieillesse. Le Conseil fédéral établit à cet effet une échelle dégressive pour déterminer le supplément de rente.
- Pas de supplément de rente pour un avoir de vieillesse supérieur à 441 000 francs.
- Supplément de rente complet jusqu’à un avoir de vieillesse max. de 220 500 francs.
Quelles seraient les conséquences à prévoir à moyen et long terme en cas d’adoption de la réforme de la LPP?
- Amélioration nette des cotisations légales, en particulier pour les personnes travaillant à temps partiel ou ayant plusieurs emplois.
- Hausse des cotisations d’épargne en raison de la consolidation du processus d’épargne (ajustements du montant de coordination et de l’échelle d’épargne), en particulier pour les revenus plus faibles.
- Près de 70 000 personnes assurées supplémentaires dans la LPP en raison de l’abaissement du seuil d’entrée.
- Moindre subventionnement croisé pour les rentes actuelles en raison de l‘abaissement du taux de conversion minimum.
- Meilleure rémunération des avoirs de vieillesse possible en raison d’un moindre recours au subventionnement croisé.
- A court terme: compensation des pertes de rentes par l’abaissement du taux de conversion minimum au moyen de suppléments de rente pour 15 classes d’âge.
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